Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Les Créas d’Isa, exploitée par Madame Isabelle Ditte, dans le cadre de la vente en ligne de créations artisanales, de cartes cadeaux et de réservations d’ateliers proposées sur le site : https://les-créas-d-isa.fr/
Toute commande ou réservation effectuée sur le site implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Identification du vendeur
Les Créas d’Isa
Responsable : Isabelle Ditte
Adresse : 27 Impasse des Épicéas, 05230 Chorges, France
E-mail : isabelle.ditte@neuf.fr
Téléphone : 06 80 13 72 66
SIRET : 940 125 149 00010
Statut juridique : micro-entreprise (entrepreneur individuel)
Article 3 – Produits et services proposés
Le site Les Créas d’Isa propose notamment :
- des créations et accessoires textiles confectionnés artisanalement ;
- des sacs et autres créations proposés en petites séries ;
- des cartes cadeaux, notamment une carte cadeau d’une valeur de 30 € lorsqu’elle est proposée à ce tarif ;
- des ateliers créatifs proposés sur réservation.
Les caractéristiques essentielles, dimensions, matières, photographies et prix des produits sont présentés sur les fiches produits correspondantes.
En raison du caractère artisanal et de la fabrication en petites séries des créations, de légères différences d’aspect, de couleur ou de finition peuvent exister entre les photographies présentées sur le site et le produit livré, sans que cela ne constitue un défaut lorsque les caractéristiques essentielles du produit sont respectées.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI).
Les prix affichés sur le site correspondent aux montants effectivement dus par le client. Aucune TVA n’est ajoutée au prix indiqué.
Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Les Créas d’Isa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Une modification de prix ne pourra toutefois pas affecter une commande déjà validée et payée.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le client peut vérifier et modifier le contenu de son panier.
La commande devient définitive après validation de la commande et du paiement.
Un e-mail de confirmation est adressé au client à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande.
Les Créas d’Isa se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler une commande en cas de défaut de paiement, d’informations manifestement erronées, d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit ou de suspicion de fraude, sous réserve des droits du consommateur.
Article 6 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par les moyens proposés sur le site au moment de la commande.
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande, sauf indication contraire.
Les paiements par carte bancaire sont traités par un prestataire de paiement sécurisé.
Les Créas d’Isa n’a pas accès aux données bancaires complètes saisies par le client lors du paiement.
Article 7 – Disponibilité des produits
Les produits proposés sur le site peuvent être confectionnés en petites séries et certains modèles peuvent être disponibles en quantité limitée.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation de la commande, Les Créas d’Isa en informe le client dans les meilleurs délais et lui propose, selon la situation, un remplacement, un report ou un remboursement.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés selon le mode de livraison choisi par le client lors de la commande.
Les modes de livraison proposés peuvent notamment être :
- Mondial Relay – point relais : 4,15 € ;
- Mondial Relay – livraison à domicile : 7,49 € ;
- retrait directement chez Les Créas d’Isa : gratuit.
Les frais et modalités de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le client est responsable de l’exactitude des informations de livraison communiquées lors de la commande.
En cas d’erreur dans l’adresse fournie par le client entraînant une nouvelle expédition ou des frais supplémentaires, ceux-ci pourront être facturés au client.
En cas de retard imputable au transporteur, Les Créas d’Isa ne saurait être tenue responsable d’un délai qui ne dépend pas directement d’elle, sans préjudice des droits légaux du consommateur.
En cas de colis manifestement endommagé lors de la livraison, le client est invité à signaler l’anomalie au transporteur et à contacter Les Créas d’Isa rapidement.
Article 9 – Retrait sur place
Lorsque l’option « Retrait sur place » est proposée, le client peut retirer sa commande directement auprès de Les Créas d’Isa.
Les modalités pratiques du retrait (date, heure et lieu) sont communiquées au client après la commande.
Le retrait sur place est gratuit.
Article 10 – Ateliers créatifs
Les ateliers proposés sur le site sont accessibles sur réservation, dans la limite des places disponibles.
La réservation est considérée comme confirmée après validation du paiement et envoi de la confirmation de réservation.
Le client s’engage à se présenter à la date, à l’heure et au lieu indiqués lors de la réservation.
En cas de retard, l’atelier pourra commencer à l’heure prévue. Le retard ou l’absence du participant n’ouvre pas automatiquement droit à un remboursement.
Lorsque l’atelier constitue une activité de loisirs fournie à une date ou pendant une période déterminée, le droit légal de rétractation ne s’applique pas dans les conditions prévues par l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Les modalités pratiques du retrait (date, heure et lieu) sont communiquées au client après la commande.
Le retrait sur place est gratuit.
Annulation par le client
Les conditions commerciales d’annulation applicables à chaque atelier sont celles indiquées lors de la réservation.
Politique générale d’annulation :
Les conditions d’annulation applicables à chaque atelier sont précisées lors de la réservation.
En cas d’annulation par le client, les possibilités de remboursement, d’avoir ou de report dépendent des conditions indiquées au moment de la réservation.
Pour toute question ou demande d’annulation, le client peut contacter Les Créas d’Isa à l’adresse isabelle.ditte@neuf.fr.
Annulation ou report par Les Créas d’Isa
Les Créas d’Isa peut être amenée à annuler ou reporter un atelier en cas de force majeure, d’empêchement, de nombre insuffisant de participants ou de toute circonstance rendant sa tenue impossible.
En cas d’annulation ou de report à l’initiative de Les Créas d’Isa, le client pourra choisir, selon les modalités proposées :
- un report sur une autre date ;
- un avoir ;
- ou un remboursement.
Article 11– Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux proposées sur le site, notamment la carte cadeau de 30 €, sont utilisables selon les conditions indiquées sur la fiche de la carte cadeau et/ou au moment de l’achat.
Durée de validité : 1 an à compter de la date d’achat.
Modalités d’utilisation : la carte cadeau doit être présentée ou communiquée lors de l’utilisation. Les modalités pratiques d’utilisation sont précisées lors de l’achat ou de la réservation.
Utilisable sur : à préciser selon les conditions indiquées sur la fiche de la carte cadeau.
Les conditions particulières applicables à la carte cadeau sont communiquées au client avant son achat.
En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse d’une carte cadeau, Les Créas d’Isa ne saurait être tenue responsable, sauf disposition légale contraire.
Article 12– Droit de rétractation
12.1 Produits physiques
Pour les ventes à distance de produits physiques, le consommateur dispose, lorsqu’aucune exception légale ne s’applique, d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du bien.
Le client peut exercer ce droit en adressant une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à :
Les Créas d’Isa
27 Impasse des Épicéas
05230 Chorges, France
E-mail : isabelle.ditte@neuf.fr
Le produit doit ensuite être retourné dans les conditions prévues par la réglementation.
Les frais directs de retour sont à la charge du client lorsque celui-ci en a été préalablement informé.
Le remboursement est effectué dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation. En principe, le professionnel rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé, sous réserve des conditions légales applicables. Le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve d’expédition.
12.2 Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, dans les conditions prévues par la loi.
12.3 Ateliers
Les prestations de loisirs fournies à une date ou pendant une période déterminée font partie des exceptions légales au droit de rétractation.
Les éventuelles possibilités d’annulation, de report ou d’avoir sont celles indiquées dans les conditions de réservation de l’atelier.
12.4 Cartes cadeaux
Les conditions relatives au droit de rétractation d’une carte cadeau dépendent notamment de sa nature et des modalités de fourniture et d’utilisation.
Les conditions particulières de la carte cadeau doivent être précisées avant son achat.
Article 13 – Garanties légales
Le client consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment :
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie légale contre les vices cachés.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par Les Créas d’Isa.
Toute demande relative à une garantie peut être adressée à :
Article 14 – Réclamations
Toute réclamation peut être adressée en priorité à :
Les Créas d’Isa
27 Impasse des Épicéas
05230 Chorges, France
E-mail : isabelle.ditte@neuf.fr
Téléphone : 06 80 13 72 66
Les Créas d’Isa s’efforcera de rechercher une solution amiable avec le client.
Article 15 – Médiation de la consommation
Après réclamation préalable écrite auprès de Les Créas d’Isa, et en l’absence de résolution amiable du litige, le consommateur peut, sous réserve des conditions légales applicables, saisir le médiateur de la consommation dont relève le professionnel.
Médiateur de la consommation désigné : [À COMPLÉTER]
Nom : [À COMPLÉTER]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]
Les coordonnées du médiateur compétent doivent être communiquées de manière visible sur le site et figurer dans les CGV.
Article 16 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors d’une commande ou d’une réservation sont utilisées notamment pour :
- traiter et suivre les commandes ;
- gérer les réservations d’ateliers ;
- assurer le suivi de la relation client ;
- envoyer les informations relatives aux commandes et réservations.
Pour connaître les modalités de traitement des données personnelles et les droits des utilisateurs, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité du site.
Article 17 – Responsabilité
Les Créas d’Isa ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme des produits, d’une mauvaise utilisation ou d’un événement extérieur relevant de la force majeure.
Les Créas d’Isa ne saurait également être tenue responsable d’une interruption temporaire du site résultant notamment d’une maintenance, d’un problème technique ou d’un événement indépendant de sa volonté.
Ces dispositions ne privent pas le consommateur de ses droits légaux.
Article 18 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le consommateur bénéficie des règles de compétence juridictionnelle prévues par la législation applicable.
Les Créas d’Isa ne saurait également être tenue responsable d’une interruption temporaire du site résultant notamment d’une maintenance, d’un problème technique ou d’un événement indépendant de sa volonté.
Ces dispositions ne privent pas le consommateur de ses droits légaux.
Article 19 – Modification des CGV
Les Créas d’Isa peut modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles acceptées par le client au moment de la commande ou de la réservation.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l’attention de :
Les Créas d’Isa
27 Impasse des Épicéas
05230 Chorges, France
E-mail : isabelle.ditte@neuf.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / des biens suivant(s) :
Produit(s) concerné(s) :
[À compléter]
Commandé le :
[À compléter]
Reçu le :
[À compléter]
Nom du consommateur :
[À compléter]
Adresse du consommateur :
[À compléter]
Date :
[À compléter]
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
[À compléter]
